Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre : La société SAS GUY DEREGNAUCOURT 19 , ZAC carrière dorée 59310 Orchies RCS Douai –n° Siret 334202819 00028 Tél. : 03 20 84 70 82 Et Toute personne physique qui agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.guy-deregnaucourt.fr Toute prise de commande effectuée sur le site web suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales. Le site web étant un espace de commerce électronique, l’Internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. L’Internaute est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties. L’Internaute déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français. Les produits proposés à la vente par www.guy-deregnaucourt.fr sont ceux figurant sur le site web, au jour de la consultation du site par l’internaute. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, www.guy-deregnaucourt.fr s’engage à en informer l’Internaute par tout moyen à sa convenance dans le délai de 48 heures à compter de la commande. Dans cette hypothèse, www.guy-deregnaucourt.fr pourra, en accord avec l’Internaute, programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort. A défaut d’accord ou de l’impossibilité de disposer du produit commandé, www.guy-deregnaucourt.fr, procèdera au remboursement des sommes versées par l’Internaute dans un délai maximum de 30 jours, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet. Les prix sont affichés en euro en montant H.T. Ces prix ne tiennent pas compte sauf mentions contraires des frais d’envoi. Lors de la confirmation par e-mail de la commande de l’Internaute, il sera indiqué le montant total de la commande (prix H.T, T.V.A, T.T.C + frais d’envoi) en euro. Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge de l’Internaute. www.guy-deregnaucourt.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. La prise de commande comprend les étapes suivantes : - étape 1 : remplir son panier. - étape 2 : remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. L’Internaute atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises - étape 3 : consultation des conditions générales de vente. - étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « conditions générales » (case décochée par défaut) puis en cliquant sur la case « j’accepte » - étape 5 : Validation de la commande. L’Internaute reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande. Toute commande effectuée par l’Internaute via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales et une signature électronique ayant même valeur qu’une signature manuscrite et ce conformément aux dispositions du code civil. Pour la passation des commandes, les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 sauf jours fériés. Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci. Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture. Le paiement peut être effectué en ligne par carte bancaire, par virement bancaire, par chèque ou via Paypal, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture. La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le(s) produit(s) commandé(s). La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur. Toutes les informations transmises depuis le site web vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité. Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, La SAS GUY DEREGNAUCOURT est en droit de vous réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement. En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances de la SAS GUY DEREGNAUCOURT seront majorées de 15% à titre de clause pénale en supplément des frais et intérêts ci-dessus stipulés. Le produit livré demeure la propriété de la SAS GUY DEREGNAUCOURT jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l’Internaute. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du produit par la SAS GUY DEREGNAUCOURT . Les produits commandés par l’Internaute seront livrés dans un délai maximum de 5 jours à compter de la confirmation de commande et de son règlement. Pour information, le délai de traitement moyen des commandes est de l'ordre de 24 heures mais peut s'étendre sur plusieurs jours en raison de l'indisponibilité d'un ou plusieurs articles ou d'afflux de commandes. En cas de d'indisponibilité du produit, la SAS GUY DEREGNAUCOURT s’engage à informer l’Internaute dans les meilleurs délais afin que l’Internaute puisse être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. En cas d'allongement prévisible du délai de livraison, la SAS GUY DEREGNAUCOURT s'engage à en informer l’Internaute dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande. la SAS GUY DEREGNAUCOURT ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du produit commandé. La société GUY DEREGNAUCOURT se réserve le choix du transporteur. La société GUY DEREGNAUCOURT garantit la conformité du produit livré aux caractéristiques essentielles décrites sur le site web et ce pour un usage conforme à sa destination. L'Internaute est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur. Il appartient à l’Internaute de prendre connaissance des consignes particulières de livraison (voir annexe).la SAS GUY DEREGNAUCOURT est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avaient connus ». Dans tous les cas la SAS GUY DEREGNAUCOURT ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du produit par l’Internaute, mais également pour le non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur. En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, l’Internaute devra en informer le Service Clients de en inscrivant de manière claire le motif du refus. la SAS GUY DEREGNAUCOURT s'engage alors à l'échanger ou à le rembourser à l’Internaute, sous réserve qu'il soit retourné dans son emballage d'origine après acceptation. Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation. En cas de panne d'un appareil sous garantie, le retour de celui-ci en nos locaux se fait aux frais de l'internaute. En cas de panne avérée, le retour de la marchandise chez l'internaute se fera aux frais de la SAS GUY DEREGNAUCOURT En application de l'article L 121-16 du code de la consommation, l’Internaute dispose d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison du produit. Si l’Internaute use de ce droit de rétractation, le retour du produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et de l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent. Un produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali ne pourra pas être repris. Les frais de retour sont à la charge de l’Internaute. En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Internaute aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagé, soit l’échange du produit. En cas d’échange, l’Internaute devra joindre le cas échéant le règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouvel article choisi et du complément éventuel du prix de la commande. Dès lors, la SAS GUY DEREGNAUCOURT s’engage à expédier à l’Internaute le nouvel article choisi dans les plus brefs délais. En cas de demande de remboursement, la SAS GUY DEREGNAUCOURT fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par paypal ou par chèque dans les autres cas. Tout retour devra être signalé et accepté au préalable auprès du Service Client de la SAS GUY DEREGNAUCOURT (vous trouverez nos coordonnées en haut de page).Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé Les informations qui sont demandées, notamment à via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande notamment le transporteur et/ou toute autorité compétente pour le règlement d’un litige entre la SAS GUY DEREGNAUCOURTet un Internaute. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site web a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'internaute devra envoyer un e-mail au service clients de la SAS GUY DEREGNAUCOURT ou un courrier à l'adresse indiquée en haut de page des présentes conditions générales. Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la SAS GUY DEREGNAUCOURT ou . Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la SAS GUY DEREGNAUCOURT ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. En cas de contestation, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive : - du tribunal de commerce de DOUAI pour un différend opposant la SAS GUY DEREGNAUCOURT à un professionnel. L'activité de la SAS GUY DEREGNAUCOURT porte sur la vente de produits et de matériel auprès des particuliers et des professionnels. Les conditions de transport sont donc adaptées à ce contexte de vente. En cas de vente en demi-gros et gros et/ou à destination des professionnels, les conditions seront étudiées au cas par cas. Contactez-nous pour en savoir plus. 2. En cas de non réception de votre commande : Si l’internaute a demandé l'envoi par LA POSTE : L’internaute doit prévenir la SAS GUY DEREGNAUCOURT ou par email, le plus rapidement possible. Une enquête sera ouverte auprès de La poste. A réception du résultat d'enquête (de 3 à 4 semaines environ), si celle-ci conclut que l’internaute n’a effectivement pas été livré de sa commande, la SAS GUY DEREGNAUCOURT en expédiera une nouvelle à titre gracieux. Si par manque de précisions sur votre adresse, La poste ne trouve pas votre adresse et que le colis revient au siège de la société, la SAS GUY DEREGNAUCOURT ne saurait être tenue pour responsable et les frais d'un nouvel envoi incomberont à l’internaute. Vous avez les moyens grâce au numéro de colis de vous inquiéter dans un délai de 2 semaines de la non réception de votre colis. A vous de faire le nécessaire avant que le colis ne reparte. Le contenu des colis est calé par la SAS GUY DEREGNAUCOURTau moment de l’expédition. Toutefois, en cas de réception d'un colis manifestement endommagé : l’internaute doit absolument ouvrir le colis en présence d'un employé de La Poste afin de faire éventuellement constater les dégâts : le directeur du bureau de poste doit alors établir un PV de spoliation avec ouverture d'enquête, en précisant "colis refusé : marchandise endommagée durant le transport". A réception du résultat d'enquête (de 3 à 4 semaines environ), si celle-ci conclut que le colis a effectivement été endommagé durant le transport, la SAS GUY DEREGNAUCOURT expédiera le même article à titre gracieux (remboursement uniquement en cas de rupture de stock). Attention : si l’internaute ouvre seul le colis (sans la présence d'un employé de La Poste), l'assurance spoliation sera automatiquement rejetée par les services postaux, aucun échange ni remboursement ne pouvant alors être envisagé. Nous ne saurons que trop vous recommandé de choisir l'option colissimo contre signature. Toute réclamation formulée plus de trois jours à réception des marchandises sera rejetée et la SAS GUY DEREGNAUCOURT sera dégagée de toute responsabilité. Un article a été mis par erreur à la place d'un autre. L’internaute doit le retourner aux frais de la SAS GUY DEREGNAUCOURTsur la base d'un colissimo simple dans un carton simple (carton prêt à poster de la poste non pris en charge) pour être remboursé. Dans le cas où le colis est refusé sans raisons apparentes de dégâts dans les sept jours qui suivent sa réception, le client doit informer la SAS GUY DEREGNAUCOURT par mail et par téléphone dans les plus brefs délais. A réception du colis, le contenu sera remboursé, déduction faite des frais de port. Attention si le colis est refusé parce que le carton est endommagé mais sans constat avéré que celui-ci comporte des dommages directs à son contenus, les frais de port resteront à la charge du client. Dans la mesure où la Poste atteste avoir livré un colis, aucune re-livraison d’un colis ne pourra être effectuée par la SAS GUY DEREGNAUCOURT. L’attestation de la Poste fait foi entre les parties et il appartiendra à l’internaute de passer une nouvelle commande. Les commandes passées avec comme transporteur La POSTE sont traitées prioritairement : généralement le lendemain de leur saisie par le client. La saisie d'un numéro de téléphone portable valide est importante voire indispensable pour que le livreur puisse vous joindre. Vous pouvez suivre l'état de la livraison de votre colis grâce au lien et au numéro de colis qui vous est envoyé automatiquement. D'une manière générale, les colis non retirés dans les délais requis par les transporteurs et qui font l'objet d'un retour, ne seront renvoyés qu'après nouveau paiement des frais de port.